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L' autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires
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Le principe de séparation des pouvoirs dispose que les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire au sein d'un état soient exercés par des organes séparés de façon à prévenir tout abus de pouvoir. Ce principe implique une autonomie pour chacun des trois fonctions. En pratique l'autonomie dépend d'un certain nombre de facteurs, y compris les ressources administratives et financières mises à la disposition de chacune des trois fonctions pour mener à bien leur tâche.
Un questionnaire sur l'autonomie administrative et financière, auquel 52 assemblées parlementaires ont répondu, permet d'éclairer l'application du principe d'autonomie parlementaire et sa pratique dans différents pays. Les résultats de ce questionnaire ont fait l'objet d'un rapport présenté lors de la réunion de l'ASGP à Moscou en septembre 1998.
Points principaux
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Dans presque tous les pays ayant répondu à ce questionnaire, l'autonomie des parlements est formellement reconnue dans les textes constitutionnels.
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L'autonomie parlementaire n'interdit pas la coopération avec le gouvernement.
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L'autonomie parlementaire peut être décrite comme une « autonomie fonctionnelle » par laquelle une assemblée parlementaire a la capacité de déterminer son organisation, ses règles de fonctionnement et de procédure.
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La condition essentielle pour la liberté des débats au sein d'une assemblée parlementaire est la sécurité de ses membres, et par conséquent, la protection de ses locaux. Du point de vue de la sécurité, l'autonomie est déterminée par les critères suivants : contrôle de l'entrée et de la sécurité interne des locaux de l'assemblée par des services de sécurité sous l'autorité du parlement, l'entrée des forces de police dans les locaux du parlement est soumis à une autorisation par celui-ci et le parlement a pleine autorité sur le personnel et les forces de police présents en son sein. La plupart des parlements ayant répondu au questionnaire remplissent ces critères.
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Un nombre significatif de parlements dispose d'une protection sociale et d'un système de retraites autonomes pour leurs membres. Pour ceux n'en disposant pas, leurs membres bénéficient soit des dispositions générales sur la retraite ou l'assurance maladie, ou bien, de celles concernant la fonction publique.
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La rémunération des membres du parlement est majoritairement déterminée par la loi, souvent en référence avec les grades les plus élevés de la justice et de la fonction publique.
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La vaste majorité des assemblées sont soumises au contrôle d'une cour de justice pour tout ou partie de leurs actes administratifs ou de gestion.
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La plupart des parlements peuvent agir en justice, avec les pouvoirs exercés soit par le Speaker / Président de l'assemblée ou bien par l'administration parlementaire, dirigée par son Secrétaire Général.
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Dans presque tous les parlements, le budget du parlement est voté lors d'une session plénière du parlement.
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Les deux tiers des parlements établissent leur budget sans intervention du gouvernement. L'autre tiers est soumis à une intervention du Ministère des Finances.
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Les parlements sont généralement une source de dépenses et ne génèrent que peu de recettes.
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Les postes principaux de dépenses de tous les parlements sont par ordre décroissant d'importance : les rémunérations et les retraites (60%) ; les dépenses administratives, tel que réunions, fournitures, coûts de publication, (20%) ; les subventions , en particulier aux groupes politiques (10%) ; les dépense d'équipement, y compris bâtiments ; et les autres dépenses (10%).
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Dans la majorité des parlements, le Secrétaire Général est responsable de la gestion du budget. Dans certains parlements, c'est de la responsabilité du Speaker / Président de l'assemblée ou bien d'une commission parlementaire.
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La plupart des parlements s'appuient sur des autorités externes pour le contrôle de leur budget et de sa gestion (ex. : le Vérificateur Général).
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En cas de déficit, presque toutes les assemblées peuvent requérir une affectation supplémentaire de fonds.
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Dans la plupart des cas, les surplus sont reversés au budget de l'Etat.
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La majorité des assemblées publient les lignes générales de leur budget.
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La majorité des parlements disposent d'une propriété distincte de celle de l'état.
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La plupart des parlements distinguent entre les fonctionnaires travaillant pour l'assemblée et ceux travaillant pour les groupes politiques.
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Le nombre de fonctionnaire est généralement plus grand que le nombre de parlementaires dans la plupart des assemblées.
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Les fonctionnaires sont pour la plupart recrutés spécifiquement par les parlements et leur recrutement et carrière ne dépendent pas du gouvernement.
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Le recrutement se fait généralement par concours avec des candidats devant démontrer leur aptitude pour le travail, leurs compétences, qualifications et adéquation.
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Les fonctionnaires des parlements peuvent généralement contester les décisions les affectant de façon défavorable, soit en faisant appel à une autorité supérieure ou à la même autorité pour réexamen. Un appel judiciaire est également possible.
- Dans le questionnaire, les assemblées évaluent que l'autonomie parlementaire s'est accrue ou devrait s'accroître dans le futur pour 22 d'entre elles, est stable pour 13 d'entre elles, est en déclin pour 2 d'entre elles et est ressentie comme menacée par une seule d'entre elles.
Point de vue
"Un des aspects les plus marquants de cette tendance à une plus grande autonomie est son universalité : bien que très marquée chez les nouvelles assemblées cherchant à atteindre un degré fondamental d'autonomie, la tendance se retrouve aussi au sein des parlements bien établis. Il est clair, cependant, que l'autonomie administrative et financière des parlements dépend des institutions de l'état auxquelles ils appartiennent. De plus, ils dépendent de l'estime haute ou basse que l'opinion publique a d'eux."
Michel Couderc, France
Documents
La présentation et les résultats du questionnaire sur l' autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires sont reproduits dans Informations Constitutionnelles et Parlementaires n°177, 1999.
L' autonomie administrative et financière des assemblées parlementaires
Michel Couderc, France
Commentaires et questions
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