 |
Les immunités parlementaires
<< Revenez à la liste de matière de forum
Aperçu | Points principaux | Documents | Commentaires et questions
Aperçu
Les responsabilités particulières dont les parlementaires disposent en tant que représentants du peuple sont reconnues par des protections spécifiques qui sont conférées aux parlementaires dans l'exercice de leurs fonctions. L'irresponsabilité parlementaire protège les parlementaires contre des actions judiciaires prises en raison d'opinions exprimées ou de votes émis. L'immunité parlementaire protège les parlementaires contre certaines actions pénales pour des actes accomplis en-dehors de l'exercice de leurs fonctions.
Un questionnaire, auquel 72 assemblées parlementaires de 52 pays différents ont répondu, offre une perspective sur la façon dont les différents parlements gèrent la question de l'immunité de leurs membres. Un rapport présenté lors de la réunion de l'ASGP à Moscou en septembre 1998 présente les éléments principaux mis en évidence par le questionnaire.
Points principaux
L'irresponsabilitÉ parlementaire ou libertÉ d'expression
-
Dans la vaste majorité des pays, le principe d'irresponsabilité parlementaire est garanti par la constitution.
-
Il n'y a pas eu de modification récente de la législation sur la liberté d'expression dans la plupart des pays, sauf en Australie et en Irlande où une procédure de droit de réponse a été mise en place pour ceux ayant été l'objet de remarques désobligeantes lors d'une session d'une assemblée. L'Irlande a également introduite une nouvelle loi sur la liberté d'expression des personnes appelées à témoigner devant une commission parlementaire. En Grande-Bretagne, les parlementaires peuvent renoncer à leur irresponsabilité en cas de procédures dans le cadre d'une action en calomnie ou diffamation. Enfin, en France, il y a eu une évolution de la jurisprudence sur la portée de l'irresponsabilité.
-
L'irresponsabilité protège tout d'abord les parlementaires mais peut aussi être accordée à toute personne prenant part aux activités parlementaires, y compris les fonctionnaires, les témoins, les avocats et les personnes présentant une pétition.
-
Le moment auquel l'irresponsabilité prend effet varie selon les pays. Dans certains pays, la protection des parlementaires commence au moment de leur élection, à condition que celle-ci ne soit pas subséquemment invalidée (ex. : Belgique, Chili, Egypte, Gabon, Thaïlande). Dans d'autres, la prise du serment parlementaire est considérée comme le moment où la protection débute (ex. : Argentine, Bangladesh, Philippines, Pays-Bas, Zambie).
-
Dans certains pays, le principe de liberté d'expression n'est valide que pour la durée des sessions parlementaires (ex. : Canada, Chili, Malaisie, Mozambique, Nouvelle-Zélande, Grande-Bretagne). Dans d'autres, cette protection s'applique en toutes circonstances que le parlement soit en session ou non (ex. : Danemark, Guinée, Koweït, Sri Lanka).
-
Le principe de liberté d'expression cesse de s'appliquer à l'issue du mandat ou après la dissolution du parlement, mais le privilège est conservé pour tout ce qui s'est passé lors de l'exercice du mandat.
-
Dans un grand nombre de pays, la liberté d'expression n'est pas confinée à un lieu donné, elle est accordée aussi bien à l'extérieur qu'à l'intérieur de l'enceinte du parlement, pour autant que ce soit en lien avec les fonctions conférées par le mandat parlementaire (ex. : Australie, Croatie, Mali, Portugal, Sri Lanka). Dans certains pays, la liberté d'expression n'est protégée que dans l'enceinte parlementaire (ex. : Allemagne, Egypte, Inde, Namibie).
-
Dans un certain nombre de pays, le privilège s'étend à la reproduction des propos du parlementaire bénéficiant du privilège, à condition que la reproduction soit fidèle et faite de bonne foi (ex. : Bangladesh, Canada, Estonie, Mozambique, Philippines). Dans quelques pays, le privilège n'est pas absolu dans de telles circonstances, mais il est sous réserve du contrôle des cours et tribunaux ayant juridiction (ex. : Australie, Nouvelle-Zélande, Irlande). Certains ne reconnaissent pas de privilège de ce type (ex.: Kenya, République de Corée, Pologne, Thaïlande).
-
Dans la plupart des pays, la liberté d'expression est soumise à certaines restrictions, comme les insultes à l'encontre du chef de l'état ou les critiques du pouvoir judicaire.
-
La plupart des pays considèrent que la liberté d'expression octroyée à un parlementaire est de nature publique et qu'il ne peut donc y renoncer. Certains pays (comme le Canada et la Guinée) laissent le choix de la décision au parlementaire, alors que d'autres peuvent lever le privilège suite à la décision de l'assemblée (ex. : France, Namibie ou Uruguay).
L'inviolabilitÉ parlementaire
-
La grande majorité des pays fournissent une forme de protection des parlementaires contre des actions pénales pour des actes commis en dehors de leurs fonctions. Dans certains pays, ceci se limite à la protection contre une arrestation, à l'exemption de l'obligation de comparaître devant une cour ou un tribunal lorsque le parlement est en session et l'exemption de servir comme juré.
-
Dans les pays où un système d'inviolabilité parlementaire est en vigueur, le principe est généralement établi par la constitution et demeure en général inchangé avec quasiment aucunes évolutions avec le temps.
-
Dans de nombreux pays, l'inviolabilité parlementaire s'applique à partir de l'élection du parlementaire. Dans certains, elle est sujette à l'invalidation de l'élection du parlementaire (ex. : Belgique). Dans d'autres, elle s'applique à partir du moment où le serment parlementaire est pris par le parlementaire.
-
Dans certains pays, l'inviolabilité ne s'applique pas si l'assemblée n'est pas en session.
-
Le lieu où l'infraction est commise n'est généralement pas pertinent pour l'application du principe d'inviolabilité parlementaire. Mais dans certains pays de tradition anglo-saxonnes ou scandinaves, le lieu de l'infraction a une conséquence sur l'étendue de la protection.
-
La nature de l'infraction a généralement une influence sur l'étendue de la protection, mais de façon diverse selon les pays. Les infractions de type criminelles sont une exception dans la plupart des pays de tradition anglo-saxonne. Dans certains pays, des exceptions sont faites pour des cas qui semblent particulièrement choquants. Et enfin d'autres ont décidé que l'inviolabilité ne devait s'appliquer que pour les cas graves et non pour des infractions mineures.
-
Le degré minimal de protection octroyé est généralement une protection contre l'arrestation, mais il existe de nombreuses disparités entre les pays sur ce qui est entendu par arrestation.
-
La pratique pour ce qui concerne la protection contre les mandats de dépôt et les convocations devant une cour ou un tribunal varient selon les pays. Dans certains pays, les mandats de dépôt ou les convocations devant une cour sont possibles sans approbation préalable de l'assemblée, mais seulement dans des cas relevant d'une procédure pénale.
-
Il existe un petit nombre de pays dans lesquels l'inviolabilité ne peut être suspendue.
-
Dans la plupart des pays appliquant le principe d'inviolabilité parlementaire, seule l'assemblée a le pouvoir de lever l'inviolabilité.
-
Dans de nombreux pays la levée de l'immunité peut être demandée par le ministère public. Dans certains pays la demande est faite par la cour.
Documents
Le rapport sur les immunités parlementaires est reproduit dans Informations Constitutionnelles et Parlementaires n° 175, 1998.
Les immunités parlementaires
Robert Myttenaere, Belgique
Commentaires et questions
Tous les commentaires et questions sont les bienvenus de façon à poursuivre les discussions sur ces sujets. Ils doivent être envoyés par courriel aux Secrétaires conjoints de l'ASGP :
|
|
